(45) Le régime notifié respecte également l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE, selon lequel la réduction de taxation doit être modulée en fonction de l’évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production des biocarburants.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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