Décision (CELEX 32008D0208) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32008D0208)EUR-Lex →

(46) La mesure concerne toutes les entreprises communautaires qui produisent les biocarburants en question et qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions régissant l’appel d’offres. La mesure n’est donc pas discriminatoire.

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