Article considérant 49

(49) La Commission souligne également le problème de l’éventuel cumul de la distorsion résultant de l’aide en cause, dans le cadre du régime de réduction des droits d’accises, avec les distorsions découlant d’autres aides illégales et incompatibles, instaurées notamment par les régimes mentionnés au point 22, qui n’ont pas encore été remboursées. D’après l’arrêt Deggendorf, la compatibilité d’une nouvelle aide peut dépendre de l’existence d’une précédente aide illégale qui n’a pas été remboursée, puisque l’effet cumulé des aides pourrait produire de graves distorsions de concurrence sur le marché commun.