Article considérant 50

(50) La Commission observe que, pour ce qui est de l’application de l’arrêt Deggendorf, les autorités italiennes se sont engagées, dans le cadre de la mesure en question, à insérer dans l’appel d’offres relatif aux biocarburants une clause qui subordonne le droit de participation à l’absence de tout cumul avec de précédentes aides illégales. En outre, ces mêmes autorités s’engagent à suspendre le paiement des nouvelles aides lorsque les bénéficiaires n’ont pas encore remboursé les aides incompatibles réclamées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure.