(51) Enfin, la Commission observe que, durant la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, elle n’a reçu de la part de tiers intéressés aucune observation indiquant que les aides proposées pourraient avoir une incidence sur les conditions des échanges ou fausser la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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