Article considérant 52

(52) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure satisfait aux dispositions pertinentes de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État dans le secteur agricole et de la directive 2003/96/CE. Les autorités italiennes se sont en outre engagées à suspendre, dans le cadre du régime actuel, le versement des aides aux entreprises qui n'auraient pas encore remboursé les éventuelles aides incompatibles, conformément à des décisions de recouvrement précédentes. Par conséquent, la mesure peut être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité,