Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement ne s'applique qu'aux besoins de la programmation et aux procédures décisionnelles y afférentes visées aux titres II et III du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED et, en ce qui concerne les PTOM, aux articles 20 et 24 de la décision d'association outre-mer.
Décision (CELEX 32008D0215) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/02/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0215)
RattachementDécision (CELEX 32008D0215)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0215)
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