Version d'origine : acte du 28/02/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0262)
RattachementDécision (CELEX 32008D0262)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0262)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0262)EUR-Lex →
La présente décision s'applique aux domaines couverts par les dispositions mentionnées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole et à leur développement, dans la mesure où ces dispositions ont une base juridique dans le traité sur l'Union européenne ou dans la mesure où la décision 1999/436/CE du Conseil a déterminé qu'elles avaient une telle base.
Nota : JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.
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