Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du protocole, les articles 1er et 4 et l'article 5, paragraphe 2, point a), première phrase, dudit protocole, ainsi que les droits et obligations énumérés à l'article 3, paragraphes 1 à 4, et aux articles 4, 5 et 6 de l'accord sont appliqués à titre provisoire à compter de la signature du protocole, en attendant son entrée en vigueur.
Décision (CELEX 32008D0262) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/02/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0262)
RattachementDécision (CELEX 32008D0262)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0262)
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