(4) En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen qui relève du titre VI du traité sur l'Union européenne, il est opportun de rendre la décision 1999/437/CE du Conseil applicable, mutatis mutandis, aux relations avec la Principauté de Liechtenstein dès la signature du protocole.
Décision (CELEX 32008D0262) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0262)
RattachementDécision (CELEX 32008D0262)
Versionacte d'origine du 28/02/2008 (CELEX 32008D0262)
Aller plus loin
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