Décision (CELEX 32008D0272) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32008D0272)EUR-Lex →

(1) Par lettre du 21 août 2006, la Pologne a informé la Commission qu'elle se proposait d'accorder une aide à la restructuration à la société Techmatrans S.A. et, par lettre du 14 décembre 2006, elle lui a communiqué des informations complémentaires. Par lettre du 21 février 2007, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en faveur de Techmatrans S.A. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission y invitait les intéressés à présenter leurs observations, mais aucun n'a réagi. Les autorités polonaises ont fourni des informations complémentaires par lettres datées des 10 avril et 24 juillet 2007.

Aller plus loin

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