(16) Techmatrans a par ailleurs obtenu un crédit commercial d'un montant de 110 000 PLN, assorti d'un délai de remboursement plus long que les conditions normales du marché ne le prévoient, et les autorités polonaises ont proposé de considérer les bénéfices réalisés par l'entreprise en 2005 comme sa contribution propre.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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