(18) En ce qui concerne les mesures compensatoires, l'entreprise prévoit de mettre fin à une de ses activités, à savoir la conception de dispositifs de commande pour les systèmes de transport. Ces dispositifs feraient encore partie des produits offerts par l'entreprise, mais leur conception serait confiée à une autre société.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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