(19) L'aide notifiée consiste en une injection de capital d'un montant de 2,8 millions PLN (0,7 million EUR) par l'ARP (agence nationale pour le développement industriel). La base juridique permettant l'octroi de ce type de soutien financier sous la forme d'une augmentation de capital est la loi du 30 août 1996 sur la vente et la privatisation des entreprises d'État.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.