(20) Le propriétaire actuel de Techmatrans, le ministère du trésor, réduira le capital social de l'entreprise afin de couvrir les pertes enregistrées au cours de la période 2001-2004. Ensuite, la société émettra de nouvelles actions à l'intention de l'ARP, qui deviendra ainsi propriétaire de 41,5 % du capital de Techmatrans. Les ressources ainsi obtenues seront consacrées à des investissements.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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