(21) En plus de notifier la mesure susmentionnée, les autorités polonaises ont informé la Commission qu'en 2004 et 2005, l'entreprise avait reçu une aide de l'État consistant en un rééchelonnement de ses dettes. Ce soutien a été accordé dans le cadre d'une aide de minimis.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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