Décision (CELEX 32008D0272) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32008D0272)EUR-Lex →

(22) La procédure formelle d'examen a été ouverte car la Commission avait des doutes quant à la compatibilité de l'aide à la restructuration prévue avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après dénommées «les lignes directrices»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0272. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).