(24) Deuxièmement, la contribution propre proposée était inférieure à ce que les lignes directrices exigeaient. Par ailleurs, des doutes sont apparus sur le fait que les lignes directrices autorisent certaines ressources à être considérées comme la contribution propre de l'entreprise. Les coûts de restructuration ont aussi semblé sous-estimés. La couverture de ces coûts par la contribution propre réelle était donc probablement encore inférieure à ce qui était indiqué.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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