(26) Premièrement, les autorités polonaises contestent le point de vue de la Commission, qui critique la future marge bénéficiaire de l'entreprise prévue dans le plan de restructuration. Elles ont présenté des éléments visant à démontrer que, dans le secteur de la construction de machines, une marge bénéficiaire comprise entre 2 et 4 % est normale pour les entreprises fabriquant des systèmes de transport, telles que Techmatrans. Les autorités polonaises ont présenté l'exemple d'une société prospère, cotée en bourse, qui est présente sur le même segment de marché et qui réalise une marge bénéficiaire aussi faible.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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