Décision (CELEX 32008D0272) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32008D0272)EUR-Lex →

(26) Premièrement, les autorités polonaises contestent le point de vue de la Commission, qui critique la future marge bénéficiaire de l'entreprise prévue dans le plan de restructuration. Elles ont présenté des éléments visant à démontrer que, dans le secteur de la construction de machines, une marge bénéficiaire comprise entre 2 et 4 % est normale pour les entreprises fabriquant des systèmes de transport, telles que Techmatrans. Les autorités polonaises ont présenté l'exemple d'une société prospère, cotée en bourse, qui est présente sur le même segment de marché et qui réalise une marge bénéficiaire aussi faible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0272. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).