Article considérant 30

(30) Les autorités polonaises ont indiqué que, pendant la période de restructuration, l'entreprise était parvenue à mobiliser des fonds supplémentaires, obtenus de sources privées. L'entreprise a signé des accords d'escompte de créances avec des banques (les 19 juillet 2006 et 27 mars 2007). En vertu de ces accords, les banques reprennent les créances de Techmatrans dont le délai de paiement est inférieur à 90 jours et versent immédiatement à l'entreprise l'équivalent en liquidités. Les autorités polonaises affirment que ce type de financement a le même effet qu'un crédit renouvelable et doit être considéré comme une contribution propre de l'entreprise.