(35) L'aide reçue par Techmatrans au cours des années 2004-2005 sous couvert de la règle de minimis ne remplit pas tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; elle n'est donc pas concernée par la présente décision, conformément au point 69 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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