(40) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que Techmatrans peut être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices et qu'elle est donc admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.