(44) Deuxièmement, en ce qui concerne les craintes de la Commission concernant la faiblesse de la marge bénéficiaire escomptée à la fin de la période de restructuration en 2010 (3 %), les autorités polonaises ont expliqué que ce niveau résulte d'une situation propre à ce secteur, dans lequel les marges varient entre 2 et 4 %. Elles ont présenté l'exemple d'entreprises opérant dans le même secteur et réalisant des marges bénéficiaires similaires, notamment une entreprise cotée en bourse.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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