Décision (CELEX 32008D0272) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32008D0272)EUR-Lex →

(53) L'entreprise ayant obtenu ces ressources aux conditions du marché en se trouvant en difficulté et avant l'octroi de l'aide d'État, la Commission estime qu'il est justifié de tabler sur l'hypothèse que Techmatrans sera en mesure d'obtenir un financement similaire durant toute la période de restructuration, et au moins de la même ampleur. La Commission estime donc que les ressources financières susmentionnées peuvent être considérées comme la contribution propre de l'entreprise au sens des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0272. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).