(55) La contribution propre de Techmatrans à l'ensemble de la restructuration peut être considérée comme le maximum possible et équivalente à au moins 50 % des coûts de la restructuration, ce qui est conforme aux lignes directrices susmentionnées. Compte tenu de ce qui précède, la Commission peut accepter ce niveau de contribution propre.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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