(56) Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices, des mesures doivent être prises pour atténuer le plus possible tout effet négatif potentiel de l'aide sur la concurrence. L'aide ne doit pas entraîner de distorsion indue de la concurrence. Cela passe généralement par une limitation de la présence de l'entreprise sur le marché à l'issue de sa restructuration. La limitation ou la réduction forcée de la présence de l'entreprise sur le marché en cause représente une contrepartie pour les concurrents. Cette limitation devrait être proportionnelle à la distorsion que l'aide a provoquée sur le marché et au poids relatif de l'entreprise sur le ou les marchés en cause.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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