(57) Conformément au point 56 des lignes directrices, les conditions d'autorisation de l'aide sont moins strictes dans le cas de mesures compensatoires devant être mises en œuvre dans des régions assistées. Aux fins de l'analyse de l'effet de l'aide à la restructuration sur le marché et sur la concurrence, la Commission considère que l'entreprise Techmatrans est implantée dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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