(58) Les doutes émis par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure concernant le bien-fondé économique des mesures compensatoires proposées sont également levés. Techmatrans prévoit de cesser ses activités de conception et de vente de dispositifs de commande des systèmes de transport car, dans ce secteur (plus que dans d'autres), il sera plus rationnel de sous-traiter ces services à l'extérieur. Contrairement à ce qui se passerait dans d'autres secteurs d'activité de Techmatrans, la sous-traitance de ce type d'activité n'exigera pas de transférer à des concurrents potentiels les compétences spécialisées qui sont à la base de l'activité principale de l'entreprise. Par ailleurs, renoncer à cette activité n'obligera pas l'entreprise à des adaptations importantes.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.