(60) La Commission observe que Techmatrans détient une faible part de marché, que sur le plan de la taille, l'entreprise relève de la catégorie des PME (bien que, formellement, ce ne soit pas le cas puisqu'elle est propriété du Trésor public), et que le montant de l'aide prévue est relativement modeste (0,7 million EUR). Pour cette raison, la distorsion de concurrence que les mesures compensatoires doivent éviter est minime. Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la mesure compensatoire proposée est suffisante.
Décision (CELEX 32008D0272) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
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