Décision (CELEX 32008D0272) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0272)
RattachementDécision (CELEX 32008D0272)
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32008D0272)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32008D0272)EUR-Lex →

(61) La Commission conclut que l'aide d'État notifiée en faveur de l'entreprise Techmatrans destinée à la réalisation du processus de restructuration décrit ci-dessus peut être considérée comme compatible avec le marché commun,

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