Décision (CELEX 32008D0274) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0274)
RattachementDécision (CELEX 32008D0274)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0274)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32008D0274)EUR-Lex →

(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/953/CE du Conseil.

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