La présente décision s’applique à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une décision communautaire autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 (MON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003, dont le destinataire est Syngenta Seeds SAS.
Décision (CELEX 32008D0279) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0279)
RattachementDécision (CELEX 32008D0279)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0279)
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