(2) Il convient de modifier la décision 2007/76/CE afin de préciser les informations que les autorités sont tenues de fournir, le délai de notification des mesures d’exécution prises ainsi que l’effet de telles mesures, une fois celles-ci demandées.
Décision (CELEX 32008D0282) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0282)
RattachementDécision (CELEX 32008D0282)
Versionacte d'origine du 17/03/2008 (CELEX 32008D0282)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.