Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/04/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense doit être précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense à charge du budget.
(2) Différentes actions sont prévues concernant des outils de formation dans le cadre de plusieurs actes législatifs portant sur la sécurité alimentaire, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux. Ces actions doivent être financées par le budget communautaire. Leur financement doit faire l’objet d’une décision unique,
Le programme de travail décrit en annexe, impliquant le financement, en 2008, d’actions portant sur des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux, est adopté.
Le directeur général de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs est chargé de sa publication et de sa mise en œuvre.
ANNEXE — Programme de travail pour 2008 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
FORMATION
1) Lignes budgétaires: 17 04 07 01 et 17 04 04 01
Base juridique:
— règlement (CE) no 882/2004, article 51 et article 66, paragraphe 1, point b),
— directive 2000/29/CE, article 2, paragraphe 1, point i).
L’action à financer au titre de ce budget vise à l’élaboration, à l’organisation et à l’exécution, dans la Communauté et les pays tiers, de cours de formation et de colloques ou séminaires destinés à assurer la formation adéquate du personnel chargé d’effectuer les contrôles officiels. À l’occasion de ces cours et séminaires, les fonctionnaires des administrations, les membres des autorités nationales et les experts des laboratoires recevront formations et informations sur la législation communautaire en matière d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires ainsi que sur les contrôles auxquels soumettre les aliments pour animaux et les denrées alimentaires en vue de leur autorisation sur les marchés de la Communauté.
La Commission contribue à former les fonctionnaires des États membres, dans la mesure où elle complète la formation dont ils bénéficient au niveau national par une formation sur des aspects significatifs du point de vue communautaire.
En 2008, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:
— procédures de contrôle des denrées alimentaires et aliments pour animaux fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point, Analyse des risques — Points critiques pour leur maîtrise); techniques d’audit pour vérifier l’application des systèmes HACCP,
— contrôles vétérinaires et contrôles portant sur la sécurité des denrées alimentaires aux postes d’inspection frontaliers (aéroports, ports maritimes et routes/lignes ferroviaires),
— hygiène et contrôle des denrées alimentaires: poissons, viandes et produits laitiers,
— prévention, contrôle et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles,
— contrôles phytosanitaires (système communautaire de mise en quarantaine des végétaux applicable aux pommes de terre, système communautaire interne de mise en quarantaine des végétaux, système communautaire de mise en quarantaine des végétaux applicable aux importations),
— produits phytosanitaires (aspects relatifs à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux): évaluation et enregistrement,
— zoonoses et critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
— bien-être animal: étourdissement et mise à mort des animaux dans les abattoirs et à des fins de lutte contre les maladies et bien-être des animaux durant leur transport,
— législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles en matière de santé animale, de bien-être des animaux et de santé des végétaux (8 800 000 EUR).
Financement: par voie de marché public.
L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés publics au cours de l’année 2008 s’élève à 8 800 000 EUR.
Pour chaque sujet technique mentionné ci-avant, un ou plusieurs contrats de service spécifiques seront conclus. Il est prévu de conclure environ quatorze contrats de service. Les contractants externes interviendront principalement dans les aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.
L’objectif est de lancer la procédure de passation des marchés aussi tôt que possible (entre mars et mai, approximativement) pour que les contrats soient signés au cours de l’année 2008.
2) Ligne budgétaire: 17 01 04 05
Base juridique:
— règlement (CE) no 882/2004, article 66, paragraphe 1, point c).
L’action à financer au titre de ce budget vise à obtenir un retour d’informations sur les activités de formation. Le retour d’informations constitue l’une des composantes fondamentales d’une formation plus performante dans le domaine de l’amélioration de la sécurité alimentaire. L’élaboration d’un rapport sur les activités de 2007 s’inscrit dans ce cadre.
Le retour d’informations sur les activités de formation sera également assuré par l’intermédiaire d’une évaluation ex post. Des formulaires/questionnaires spécialement conçus à cet effet seront distribués à un échantillon représentatif de participants au terme de la formation, en vue d’évaluer l’incidence de cette formation sur leur vie professionnelle.
Enfin, pour mieux agencer les programmes de formation, il est nécessaire de financer des équipements et outils relevant des technologies de l’information, ainsi que du matériel de promotion et des supports informatiques et de communication. (308 000 EUR).
Financement: contrats cadres existants.
Il est prévu de conclure environ quatre contrats de service.
Calendrier indicatif pour la signature des contrats: entre mars et juillet.
Synthèse
| No | Nom | Ligne budgétaire | Base juridique | Montant en euros
| 1 | Formation: contrats externes pour l’exécution des programmes de formation. | 17 04 07 01 | Règlement (CE) no 882/2004 | 8 350 000
| 17 04 04 01 | Directive 2000/29/CE | 450 000
| 2 | Formation: rapport annuel, évaluation ex post, équipement et outils relevant des technologies de l’information, matériel de promotion, supports d’information et de communication. | 17 01 04 05 | Règlement (CE) no 882/2004 | 308 000
| Total | 9 108 000