(1) Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense doit être précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense à charge du budget.
Décision (CELEX 32008D0287) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0287)
RattachementDécision (CELEX 32008D0287)
Versionacte d'origine du 03/04/2008 (CELEX 32008D0287)
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