(1) La Commission a été informée que la Cour suprême d’El Salvador, dans son arrêt du 28 octobre 2007 concernant les affaires 63-2007 et 69-2007, a déclaré que certaines dispositions de la convention no 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical étaient contraires à l’article 47 de la Constitution salvadorienne.
Décision (CELEX 32008D0316) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0316)
RattachementDécision (CELEX 32008D0316)
Versionacte d'origine du 31/03/2008 (CELEX 32008D0316)
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