Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 31/03/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Commission a été informée que la Cour suprême d’El Salvador, dans son arrêt du 28 octobre 2007 concernant les affaires 63-2007 et 69-2007, a déclaré que certaines dispositions de la convention no 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical étaient contraires à l’article 47 de la Constitution salvadorienne.
(2) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement visé au chapitre II, section 2, dudit règlement, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III du règlement et ratifiées conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.
(3) La convention no 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical figure à l’annexe III, partie A, point 14, du règlement (CE) no 980/2005.
(4) La Commission a réalisé un examen préliminaire de l’arrêt de la Cour suprême d’El Salvador concernant les affaires 63-2007 et 69-2007 et a constaté qu’il convenait d’analyser de manière plus approfondie ses effets juridiques pour déterminer s’ils justifient un retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement. La Commission considère donc qu’il existe des motifs suffisants pour l’ouverture d’une enquête.
(5) Le comité des préférences généralisées a été consulté le 3 mars 2008,
La Commission ouvre une enquête en vue de déterminer si la législation nationale de la République d’El Salvador n’intègre plus la convention no 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.