(4) La Commission a réalisé un examen préliminaire de l’arrêt de la Cour suprême d’El Salvador concernant les affaires 63-2007 et 69-2007 et a constaté qu’il convenait d’analyser de manière plus approfondie ses effets juridiques pour déterminer s’ils justifient un retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement. La Commission considère donc qu’il existe des motifs suffisants pour l’ouverture d’une enquête.
Décision (CELEX 32008D0316) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0316)
RattachementDécision (CELEX 32008D0316)
Versionacte d'origine du 31/03/2008 (CELEX 32008D0316)
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