(2) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 prévoit le retrait temporaire du bénéfice du régime spécial d’encouragement visé au chapitre II, section 2, dudit règlement, notamment si la législation nationale n’intègre plus les conventions visées à l’annexe III du règlement et ratifiées conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ou si cette législation n’est pas effectivement mise en œuvre.
Décision (CELEX 32008D0316) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0316)
RattachementDécision (CELEX 32008D0316)
Versionacte d'origine du 31/03/2008 (CELEX 32008D0316)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.