(7) La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription de ces substances actives à son annexe I.
Décision (CELEX 32008D0317) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0317)
RattachementDécision (CELEX 32008D0317)
Versionacte d'origine du 10/04/2008 (CELEX 32008D0317)
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