(4) Dans le but d’harmoniser l’inspection et la surveillance au niveau communautaire de la pêche du thon rouge, il convient d’établir des règles communes applicables aux activités d’inspection et de contrôle à mener par les autorités compétentes des États membres concernés, et que les États membres adoptent des programmes de contrôle nationaux de manière à se conformer à ces règles communes. Il importe à cette fin de définir des paramètres de référence pour les activités d’inspection et de contrôle, ainsi que des priorités et des procédures en matière d’inspection et de contrôle.
Décision (CELEX 32008D0323) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0323)
RattachementDécision (CELEX 32008D0323)
Versionacte d'origine du 01/04/2008 (CELEX 32008D0323)
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