(4) La décision 2006/923/CE prévoit des sanctions, sous forme de réductions progressives de la participation financière de la Communauté, en cas de non-exécution ou d’exécution tardive des mesures. Eu égard aux circonstances exceptionnelles, l’application de telles réductions et sanctions serait disproportionnée.
Décision (CELEX 32008D0327) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0327)
RattachementDécision (CELEX 32008D0327)
Versionacte d'origine du 21/04/2008 (CELEX 32008D0327)
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