(5) Les documents à fournir par le Portugal doivent permettre à la Commission de conclure que les conditions pour le paiement du solde de la participation financière de la Communauté, fixées par la décision 2006/923/CE, sont remplies. Comme les circonstances exceptionnelles auxquelles le Portugal a été confronté ont aussi retardé les paiements du Portugal en faveur des entreprises privées qui ont réalisé les travaux dans le secteur de coupe à blanc, il convient de prolonger le délai de présentation des documents appropriés.
Décision (CELEX 32008D0327) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0327)
RattachementDécision (CELEX 32008D0327)
Versionacte d'origine du 21/04/2008 (CELEX 32008D0327)
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