(4) La Confédération suisse participe aux dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen à partir d’une date qui sera fixée par le Conseil, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après dénommé «l’accord»).
Décision (CELEX 32008D0328) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0328)
RattachementDécision (CELEX 32008D0328)
Versionacte d'origine du 18/04/2008 (CELEX 32008D0328)
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