Décision (CELEX 32008D0328) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0328)
RattachementDécision (CELEX 32008D0328)
Versionacte d'origine du 18/04/2008 (CELEX 32008D0328)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32008D0328)EUR-Lex →

(5) À partir de cette date, il convient que la Confédération suisse participe au règlement financier relatif au C.SIS.

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