(6) Il est normal que la Confédération suisse contribue aux coûts historiques liés au C.SIS. Toutefois, étant donné que l’accord a été signé le 26 octobre 2004, il apparaît opportun qu’elle contribue aux coûts d’installation historiques du C.SIS à compter du 1er janvier 2005. Il semble également logique qu’elle contribue aux coûts d’utilisation à compter du 1er janvier 2008.
Décision (CELEX 32008D0328) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0328)
RattachementDécision (CELEX 32008D0328)
Versionacte d'origine du 18/04/2008 (CELEX 32008D0328)
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