(1) La décision 2007/716/CE de la Commission du 30 octobre 2007 établit des mesures transitoires applicables aux exigences structurelles imposées à certains établissements dans les secteurs de la viande et du lait en Bulgarie prévues par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. Tant que ces établissements bénéficient du régime de transition, il convient que les produits provenant de ceux-ci soient exclusivement placés sur le marché national ou soumis à d’autres transformations dans des établissements de Bulgarie bénéficiant du régime de transition.
Décision (CELEX 32008D0330) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0330)
RattachementDécision (CELEX 32008D0330)
Versionacte d'origine du 22/04/2008 (CELEX 32008D0330)
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