Version d'origine : acte du 12/02/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0372)
RattachementDécision (CELEX 32008D0372)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0372)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32008D0372)EUR-Lex →
Le présent protocole concernant un accord-cadre s’applique au cours de la période durant laquelle l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, est en vigueur.
Le présent protocole est signé et approuvé par la Communauté et par Israël conformément aux procédures qui leur sont propres.
Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l’autre partie. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette notification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.