(4) | Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres et appliqué à titre provisoire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32008D0372) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0372)
RattachementDécision (CELEX 32008D0372)
Versionacte d'origine du 12/02/2008 (CELEX 32008D0372)
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