(10) Au vu des facteurs examinés dans les considérants 8 et 9, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE devrait être considérée comme remplie en ce qui concerne les services de courrier exprès et de messagerie intérieurs et internationaux en Italie.
Décision (CELEX 32008D0383) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0383)
RattachementDécision (CELEX 32008D0383)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0383)
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